Actualité Fiscale - Bénévoles barème kilométrique
20/04/2023
La loi de finances rectificative pour 2022 a modifié les dispositions (article 200 du code général des impôts) permettant aux bénévoles qui renoncent au remboursement de leurs frais kilométriques, de bénéficier d’une réduction d’impôt.
Ces nouvelles dispositions s’appliquent à l’imposition des revenus perçus et pour les déplacements effectués à compter du 1er janvier 2022.
Une belle évolution pour la prise en charge des Indemnités Kilométriques pour les bénévoles.
Ce qui change :
- Le tarif est établi en fonction de la puissance administrative de votre véhicule (nombre de CV)
- Le barème applicable est désormais identique à celui des salariés
La campagne de l’impôt sur le revenu étant ouverte, il vous est possible d’effectuer des dons.
Pour toutes demandes de dons en rapport avec le Comité Régional Nouvelle-Aquitaine, rapprochez-vous de Patricia : patricia.altuna@ffgym-na.fr
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Pour lire l'arrêté du 27 mars 2023 paru dans le Journal Officiel : cliquez là
Voici le lien pour accéder au simulateur de calcul sur le site des impôts : Calcul frais kilométrique | impots.gouv.fr